Cass., 3e civ. 4 avril 2024, n° 21-21.147
Cette décision est une illustration de l’application de l’un des principes fondamentaux du droit français des contrats, celui du consensualisme.
En vertu du principe du consensualisme, les contrats ne peuvent être négociés, conclus et résiliés que par l’accord des parties. À cet égard, l’article 1193 du Code civil, reprenant à l’identique les termes de l’article 1134 alinéa 2 ancien du Code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
Dans la présente affaire, les vendeurs tentaient d’échapper à leur obligation de régler les sommes
dues au titre de la clause pénale stipulée à la promesse, au motif que la promesse de vente aurait été annulée suivant un courrier électronique du notaire chargé de recevoir la vente.
[…]
Larissa Angora et Yousra Bricaud-Chaoui
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